Point d’étape projet de loi DADVSI : mensonges et compromissions du Ministère

Vendredi 3 février, la ligne ODEBI a rendu public le point d’étape sur le projet de loi DADVSI, préparé par le Ministère de la culture et de la communication et daté du mardi 31 janvier 2006. Ce document a destination des parlementaires comporte des informations fausses et reprend pour l’essentiel la propagande des lobbies de l’industrie culturelle, sans jamais étayer ses propos par des études sérieuses.

La ligue ODEBI et l’initiative EUCD.info ont immédiatement dénoncé ce point d’étape :

Ce qu’il faut retenir de ce point d’étape :

  • Le coup de grâce à la copie privée : la copie privée sera limitée à un certain nombre de copies et les DVD seront exclus du champ d’application de la copie privée. Il sera INTERDIT de copier un DVD pour un usage privé. Cette disposition ouvre la voie à la disparition pure et simple du droit à la copie privée.

    Notez au passage deux points qui ont leur importance :
    – les rédacteurs indiquent que « le DVD aujourd’hui ne peut être copié » ce qui est faux : aucune disposition n’exclue aujourd’hui le DVD du droit à la copie privée. La Cour d’Appel de Montpellier a confirmé le 10 mars la décision en première instance du Tribunal de Rodez, qui estimait que la copie privée de DVD était licite.
    – si ce projet de loi prévoit explicitement de sortir les DVD du champ d’application de la copie privée, il n’est pas mentionné que les DVD seront exonérés de la redevance pour copie privée instaurée par la loi Lang (celle qui est prélevée sur les supports DVD vierges).

  • Aucune obligation d’interopérabilité : « Le projet de loi favorisera l’intéroperabilité », mais il n’est aucunement prévu de rendre obligatoire l’interopérabilité. D’ailleurs, les rédacteurs ne nous cachent pas que « trop d’interopérabilité nuit à la sécurité des mesures techniques ». Concrètement, rien ne nous garantira qu’une musique téléchargée sur une plateforme légale pourra fonctionner sur un baladeur MP3 d’une marque différente. Il faudra alors acheter autant de fichiers musicaux que d’utilisation que l’on souhaite en faire : par exemple télécharger Moby sur iTunes d’Apple pour l’écouter sur un IPOD d’Apple, télécharger Moby sur MSN de Microsoft pour le lire sur un PC sous Windows de Microsoft, télécharger Moby sur Connect Europe de Sony pour le lire sur une chaine hifi Sony, etc… et pour écouter la musique sous Linux ? Désolé, ce ne sera pas possible.
  • La création de milices privées pour surveiller Internet : alors que les rédacteurs dénoncent les risques de la surveillance d’Internet qu’induirait la licence globale (cf plus bas), ils n’hésitent pourtant pas à confier la surveillance généralisée des réseaux peer-to-peer à des agents assermentés. Véritables milices privées, ces agents assermentés seront les bras armés des majors pour traquer les téléchargements de fichiers. Le document reste assez évasif sur l’articulation entre la détection d’une IP, l’identification de l’internaute et l’émission de la contravention. Cela ressemble d’assez près aux radars automatiques… mais autant il est impossible de placer un radar automatique sur chaque kilomètre de route, autant une surveillance généralisée et quasi exhaustive des internautes partageant des fichiers est techniquement réalisable avec quelques millions d’euros d’investissements. Ajouter à cela qu’il n’est pas possible d’utiliser un logiciel de peer to peer sans partager le(s) fichier(s) que vous êtes en train de télécharger… et vous obtenez 8 millions d’internautes passibles d’une amende de 3 750 euros (cela dit, c’est une amélioration car aujourd’hui c’est 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende).
  • La licence globale coûteuse ? Les rédacteurs du document se contredisent à quelques lignes d’intervalle. D’abord « Les principaux bénéficiaires d’unetelle licence globale seraient en fait les fournisseurs d’accès à internet », puis deux lignes plus loin : « Les marges des fournisseurs d’accès ne leur permettentd’absorber le coût de la licence globale. Ce coût serait donc re-facturé aux internautes dont le prix de l’abonnement augmenterait fortement ». C’est bien la deuxième proposition qu’il faut retenir : la licence globale serait payée par l’internaute et les revenus de la licence globale iraient aux auteurs, compositeurs et interprètes (et pas aux fournisseurs d’accès bien évidemment !). J’imagine que cette erreur est à mettre au crédit d’un copié-collé malencontreux, sans relecture, d’un document fourni par les lobbies…
  • La licence globale liberticide ? Les rédacteurs se focalisent sur la licence globale optionnelle (c’est à dire payable aux choix de l’internaute), alors qu’une licence globale non optionnelle est toute aussi envisageable. Par comparaison, la taxe sur les supports d’enregistrements (CD, DVD vierge) se moque bien de l’usage qui peut en être fait et elle n’est pas optionnelle. Mais bon, passons ce « détail ». Le document indique « la surveillance de tous lestéléchargements serait nécessaire pour pouvoir répartir le produit de la licence globale ». C’est faux et archi-faux. Prenons une comparaison avec les licences légales accordées aux radios. Comment le produit de ces licences légales est il réparti ? Par sondage et échantillonnage. Personne ne va vérifier si vous êtes vraiment derrière votre poste de radio ! Un mécanisme similaire pourrait être mis en place sur Internet. Encore faudrait-il y réfléchir plutôt que d’écarter arbitrairement cette possibilité au nom des libertés privées.
  • La licence globale menacerait la création française ? Les rédacteurs nous apprennent que « s’il suffisait de payer 15 euros pour avoir un accès illimité à la musique et aux films pendant un mois, plus personne n’achèterait de disques ni de DVD. » Fabuleux sophisme ! Rappelons nous qu’un sophisme est un « Argument, raisonnement faux malgré une apparence de vérité et généralement fait avec mauvaise foi ». En effet, des raisonnements similaires ont été tenus dans le passé : le piano mécanique allait tuer le pianiste, la radio allait tuer les interprètes, la K7 enregistrable allait tuer le disque, le CD enregistrable allait tuer le CD, le DVD enregistrable va tuer le DVD. Est il nécessaire de préciser que l’on attend toujours la réalisation de ces prophéties ? Les innovations technologiques ont historiquement toujours favorisé le développement de l’industrie culturelle. Pour ma part, je n’arrêterai pas d’aller au cinéma et à la FNAC/Virgin sous prétexte que je pourrais tout trouver sur Internet sous le couvert d’une licence globale. Sinon, j’aurais déjà arrêté de le faire depuis longtemps puisque je peux copier de la radio sur une K7. Monsieur Donnedieu de Vabre, comment pouvez vous vous appuyer sur de tels sophismes pour écarter la licence globale ?
  • La licence globale incompatible avec les engagements internationaux ? Si tel était réellement le cas, pourquoi les majors seraient ils si inquiets ? Pourquoi les rédacteurs ne se contentent-ils pas de ce simple paragraphe en bas de la page 7 et se sentent-ils obligés de produire un document de 17 pages ? La licence globale est, malheureusement pour eux, une possibilité juridique qui ne renierait en rien nos engagements européens et internationaux.

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