Vote historique au Parlement pour la défense du droit d’auteur et de la copie privée

Dans la nuit du 22 décembre 2005, une majorité de député (30 contre 28) ont voté un amendement au très controversé projet de loi DADVSI. Cet amendement renforce la notion de copie privée, régulièrement mise à mal par les majors de l’industrie audiovisuelle, en légalisant la reproduction à titre privé par téléchargement (« download »).

La loi modifiée par l’amendement dispose ainsi que « l’auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d’un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à l’exception des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde, à condition que ces reproductions fassent l’objet d’une rémunération [pour copie privée] ».

C’est un premier pas historique vers le projet de license globale défendu par l’Alliance Public-Artistes. Il reste en effet à légaliser l’upload, ce qui sera un sujet beaucoup plus sensible. Pour simplifier, le principe de la license global consiste à prélever une taxe forfaitaire sur les moyens de communications de façon à rémunérer les artistes pour leur création. Le répartition des sommes collectées pourrait être gérée par un organisme représentant les auteurs/compositeurs (comme l’ADAMI, la SPEDIDAM, etc..). Les montants affectés à chaque artiste seraient calculés sur la base de sondages ou d’échantillonage, tel que cela est pratiqué pour la license légale accordée aux radios.

Comme l’a rappelé le Député Christian Paul lors de son intervention du mardi 20 décembre, à chaque révolution dans les technologies de diffusion et de reproduction, les ayants droits se sont toujours opposés aux progrès technologiques, de peur de perdre le contrôle sur leurs revenus :

« À l’époque des pianos mécaniques, monsieur le ministre, les ayants droit de Verdi attaquaient l’un des inventeurs, et les grands compositeurs s’opposaient aux boîtes à musique. Mais le législateur, quelques années après, rendait légale la fabrication d’appareils de reproduction de musique et, quelques décennies plus tard naissait l’industrie du disque, que ce choix avait rendu possible. Puis il y eut la radio : la musique devenait gratuite pour l’auditeur, la qualité du son était meilleure. Vives protestations alors des producteurs de disques, dont les ventes ne repartiront, c’est vrai, notamment après la guerre, qu’au prix d’un certain nombre d’innovations : le 45 tours, le 33 tours et la haute fidélité.

Et le magnétoscope ? Là on s’en rappelle, on y était, et aux premières loges : on a cru à la mise à mort du cinéma. Jack Valenti, le lobbyiste du cinéma américain, déclarait alors – ce qu’on pourrait entendre aujourd’hui à propos du peer to peer – que « le magnétoscope est au cinéma ce que l’étrangleur de Boston est aux femmes seules chez elles ». Deux ans plus tard, contre Hollywood, la Cour suprême des États-unis légalisait le magnétoscope. Et le cinéma est toujours là.

Puis il y a eu le baladeur numérique : le premier modèle fut attaqué en 1998 par les maisons de disques. Il est aujourd’hui dans des millions de poches. Ensuite, quand les logiciels d’échange de musique de pair à pair sont apparus, Napster puis Kazaa en tête, les mêmes entamèrent une nouvelle croisade.

Pour défendre votre droit à la copie privée et assurer aux artistes une juste rémunération, je vous invite à signer la pétition lancée par le site EUCD.info. Rien n’est encore gagné. Le Gouvernement veut revenir sur le vote des députés en demandant une deuxième lecture. Seul un vaste mouvement populaire peut contraindre le Gouvernement à revoir sa copie et à prendre en compte les demandes exprimées par les 16 millions d’internautes qui ont déjà téléchargé de la musique en ligne. Signez la pétition et diffusez ce message à vos proches !